J.O. 25 du 30 janvier 2003
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0320194V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyance Mutuelle Alstom (PMA), dont le siège social est à Paris (16e), 25, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir Santé, dont le siège social est à Paris (14e), Héron Building, 66, avenue du Maine.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de La Prévoyance Mutuelle Alstom (PMA).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).